Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Conditions générales de services et de vente des produits numériques :
Entre
- l’auto-entreprise DW DIGITAL CREATION EI immatriculée sous le numéro siret 94747078700013 (le vendeur),
- et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :
Pour toute question sur les CGV ou votre Commande, vous pouvez me contacter :
- Par email à l’adresse dwdigitalcreation@gmail.com
- Par courrier à l’adresse DW DIGITAL CREATION EI / Aurélie Mailfait, 33 rue Alicante, 11570 Palaja, France.
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et produits numériques effectuées et sont parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire/acheteur).
DW DIGITAL CREATION EI se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante https://www.dwdigitalcreation.com/cgv/.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur.
Elles concernent les services suivants : création d’identité visuelle, services de graphisme, création de site internet ; développement web sous le CMS WordPress ; design graphique, création d’illustrations.
Le site DW DIGITAL CREATION EI vend un service de création de sites Internet développés sous WordPress personnalisables.
Article 3 : La commande
L’acheteur passe sa commande en contactant DW DIGITAL CREATION EI via le formulaire de conctact présent sur le site.
Suite à ce contact un rdv tel peut être programmé pour prendre connaissance du projet et comprendre la demande de l’acheteur. À cet effet est créer le devis accompagné de ces présentes CGV à retourner signées par l’acheteur suivi du règlement de l’accompte.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 4 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
DW DIGITAL CREATION EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Délai d’intervention et de disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Livraison
Les prestations présentées sur le site https://www.dwdigitalcreation.com seront livrées au terme du délai définit à l’acceptation du devis et sous réserve du paiement du solde de la facture.
Article 8 : Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Je réalise toutes mes prestations à distance.
Comment se déroule mes prestations
1. La prise de contact
Contact par le formulaire présent sur le site ou par les réseaux sociaux ou par téléphone.
2. Échange sur le projet et devis
Nous échangeons ensemble, je réponds à vos questions et je vous présente mon devis et mes conditions générales de vente.
Nous fixons si besoin un rendez-vous téléphonique.
3. Validation du devis
Si le devis vous convient, nous pouvons alors le valider !
Le devis est considéré comme validé s’il s’accompagne des conditions suivantes :
- Le devis doit être signé avec la mention “bon pour accord et commande”,
- Un acompte de 40% vous sera demandé pour les prestations de graphisme et illustration
- Pour la création de site internet paiement des frais de mise en ligne par le client + 30% du montant total
- Un acompte, la planification du projet se fait dès réception de celui-ci.
J’annonce toujours une date approximative de planification avant de valider le devis, cependant, la date fixe vous sera transmise dès réception de l’acompte, aucun projet n’est planifié sans acompte, un accord vocal ou écrit ne sera pas suffisant.
4. Brief créatif
Pour chaque prestation créative, la réalisation d’un brief créatif est indispensable, il me permet de cibler vos envies, vos attentes, vos inspirations quant à l’avenir de votre identité visuelle.
Nous fixons un délai si le besoin se présente.
5. Cahier des charges
Un cahier des charges est établi par Aurélie Mailfait et sera alimenté tout au long du projet par le prestataire et/ou le client. Le Client garantit avoir pris le soin de fournir à Aurélie Mailfait une demande précise détaillant la nature des envies et besoins relatifs à la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit aucune indication à Aurélie Mailfait avant le début de la réalisation de la commande, ou si elle ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Aurélie Mailfait.
6. Conception
Je commence à travailler et à vous envoyer mes premières versions !
La durée du projet est différente en fonction de chacun, par exemple : environ 1 semaine pour un logo seul, et minimum 4 semaines pour la conception d’un pack premium. Cela dépend de votre réactivité par rapport à mes envois.
Pour les identités complètes, nous validons les visuels un par un, au fur et à mesure de la conception.
7. Finalisation
Nous vérifions ensemble l’intégralité des visuels et je prépare les livrables (les fichiers d’exports)
Une fois les visuels validés et prêts à être envoyé, le reste à payer vous sera demandé avant toute livraison de fichier(s).
Aucun fichier ne sera livré si la totalité du paiement n’est pas réalisée. Une date limite de paiement est fixée à la date à laquelle j’estime que le projet sera terminé selon moi, si l’on va à mon rythme. Le règlement devra être fait à cette date ou avant, si nous avons terminé avant. Si nous n’avons pas terminé à cette date, le paiement sera quand même dû. Je vous enverrais l’intégralité des livrables réalisés et nous continuerons la conception à votre rythme. Plus aucune modification gratuite n’est possible une fois que les visuels ont été vérifiés et exportés.
Les livrables seront exportés sur un dossier Google drive partagé avec le client qui aura été créé au commencement du projet et où s’y trouvera tous les documents contractuels (devis signée, CGV, brief, cahier des charges…)
Prestations et tarifs disponibles au lien suivant : https://www.dwdigitalcreation.com/services-webdesigner-freelance/
Article 9 : Tâches à réaliser en amont de la prestation
L’acheteur s’engage à fournir tous les éléments que le Prestataire lui demande pour exécuter la prestation, dans les formats adéquats indiqués par le Prestataire.
Médias : l’acheteur peut fournir les images et les vidéos dans un format numérique haute définition. Le Prestataire peut fournir ces médias et construira le site avec les éléments fournis par l’acheteur ainsi qu’avec sa propre bibliothèque personnelle.
Contenu texte : l’acheteur doit fournir le contenu texte du site sous une forme adaptée à la reproduction ou à l’intégration dans les produits livrables, dans le format spécifié par le Prestataire.
Mentions obligatoires : l’acheteur doit fournir les mentions obligatoires de son site, propre à son activité : mentions légales, politique de confidentialité et conditions générales de vente.
L’acheteur s’engage à terminer toutes les tâches préparatoires assignées par le Prestataire au moins trois jours avant la date de la prestation. Ces tâches englobent : l’envoi du contenu du site internet (textes, médias, mentions obligatoires, logo, charte graphique), les réponses à un questionnaire, l’achat de l’hébergement et du nom de domaine.
Passé ce délai, si les tâches préparatoires ne sont pas terminées, le Prestataire pourra décider d’exécuter la prestation avec les éléments en sa possession s’il les estime suffisants ou d’annuler la prestation.
Ce contrat prévoit un entretien planifié préalable à la prestation qui se déroule par téléphone ou visio d’environ 1 heure. L’acheteur réserve un appel avec le Prestataire avant le jour de la prestation via le lien communiqué en amont par le Prestataire par email. L’acheteur s’engage à respecter les délais de réponse pour le bon déroulement du projet et éviter tout retard. Il s’engage à fournir dans les temps les textes, médias et autres contenus dans les temps.
Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple d’extension WordPress nécessaire au bon fonctionnement du site ou à la mise en place d’une fonctionnalité demandée par le Client, de polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images que le Prestataire devrait payer. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Frais de mise en ligne
DW DIGITAL CREATION EI crée tous les sites de ses clients via le plug-in Elementor Pro, via une licence qui appartiendra au client, celle-ci sera mise en place après validation du devis en même temps que l’achat du nom de domaine et l’abonnement au serveur d’hébergement. Les frais sont compris dans les prix affichés par Aurélie Mailfait dans son devis, mais il faudra prévoir par la suite un montant d’environ 200€/an pour garder le site en ligne.
Article 10 : Modalités de paiement
L’acheteur opte pour un paiement par virement à l’ordre de Aurélie Mailfait gérante de l’entreprise DW DIGITAL CREATION EI ou Paypal ou paylib, lors de l’achat, nous proposons un paiement en 2 fois : 40% à l’achat et 60% avant la livraison. (Délais de livraisons mis en place par commun accord entre DW DIGITAL CREATION EI et l’acheteur).
Pour la création de site internet, le montant de l’achat du nom de domaine, de l’abonnement à l’hébergement ainsi que l’abonnement au système de développement est compris dans le prix total de la prestation mais seront réglés par le client directement avec un accompagnement par DW DIGITAL CREATION. Ces frais sont obligatoires pour la mise en ligne. Prévoir un montant de 200€ par an pour le bon fonctionnement du site et pour qu’il reste en ligne sans problème. L’acompte à verser lors de l’acceptation du devis ne comprend pas ces frais, de ce fait l’acompte est réduit à 30% du restant à payer sans ces frais d’activation.
Retard de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou différer la livraison et tout transfert de propriété des travaux en cours si les paiements ne sont pas à jour ou les factures en retard ne sont pas réglées intégralement. Tout droit de propriété intellectuelle en vertu du présent Contrat est subordonnée à la réception du paiement intégral, qui doit inclure tous les coûts supplémentaires en suspens.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Acompte
Toute commande de services, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : versement d’un acompte de 40%, pour permettre au client de sécuriser les dates de son projet dans le calendrier du prestataire. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.
Règlement
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.
Article 11 : Annulation et report de la prestation
En cas d’annulation de la part de l’acheteur plus de 14 jours avant la prestation, celle-ci peut-être reportée à une date ultérieure décidée par les deux parties.
En cas d’impossibilité du prestataire de proposer une autre date, la prestation est annulée et l’acompte conservé par le prestataire.
En cas d’annulation de la part de l’acheteur moins de 14 jours avant la prestation, celle-ci est annulée et l’acompte est conservé par le Prestataire.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut adresser un courrier électronique à dwdigitalcreation@gmail.com.
Article 12 : Droit de rétractation
L’acheteur professionnel achetant une prestation dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable à la commande d’illustrations personnalisées, conformément aux dispositions de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
Article 13 : Conditions et délais de remboursement
En cas d’annulation de la part de l’acheteur plus de 14 jours avant la prestation, celle-ci est annulée et l’acompte est remboursé à l’acheteur par paypal ou virement bancaire.
Article 14 : Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 15 : Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations, par e-mail ou WhatsApp pour fournir au Prestataire les informations dont il a besoin.
- à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
- garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments apportés au projet (textes, médias) dont il est pleinement responsable.
Article 16 : Données à caractère personnelles (voir notre Politique de confidentialité)
L’acheteur reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations confidentielles
Chaque partie reconnaît que, dans le cadre du présent accord, elle peut recevoir des informations et documents confidentiels ou exclusifs de l’autre partie. Chaque partie, ses mandataires et ses employés doivent conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations, ne doivent pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers et ne doivent en aucun cas utiliser ces informations confidentielles sauf dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations.
Les informations confidentielles n’incluent pas les informations relevant du domaine public ou devenant publiquement connues sans faute de la part de la partie destinataire, ou qui sont par ailleurs correctement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité.
- Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, mail) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
- Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
- Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à dwdigitalcreation@gmail.com.
Plus de détails sur https://www.dwdigitalcreation.com/mentions-legales/
Création de site web
Le Client reste dans tous les cas, propriétaire de l’ensemble des informations fournies au prestataire. Cela comprend les informations de toute nature et de tout format.
Par le présent contrat, le Client acquiert la propriété de la création réalisée par le prestataire. Cela implique qu’il peut modifier, reproduire à sa guise le site internet (l’ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet).
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur toutes les méthodes, processus, techniques, développements, travaux préliminaires et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. Le prestataire est libre de les utiliser pour des projets futurs.
Dans certains cas, des aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Graphisme / Illustrations
Les travaux de création réalisées par DW DIGITAL CREATION EI sont soumis au droit d’auteur. Ces droits peuvent être cédés sur demande et facturés par DW DIGITAL CREATION EI.
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site et de nos produits digitaux nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
DW DIGITAL CREATION EI conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 17 : Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 18 : Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 19 : Responsabilité du prestataire
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité contractuelle du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas de force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 20 : Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 21 : Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 22 : Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : dwdigitalcreation@gmail.com
Article 23 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 24 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 25 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 26 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Ces produits sont uniquement destinés à une utilisation personnelle et/ou professionnelle dans le cadre des créations graphiques ou digitales. Cela signifie que :
- Vous pouvez mettre en ligne le site Internet et utiliser les créations graphiques
- Vous ne pouvez pas copier, dupliquer, partager, vendre le code source ou publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources avec nos concurrents ou les publier en ligne.
DW DIGITAL CREATION EI détient les droits sur chaque création.
Le « produit final » est la version/mise en œuvre personnalisée finale du modèle que le client utilisera.
En d’autres termes, le client peut utiliser les créations que pour une seule personne/entreprise/projet.
Le client ne peut pas vendre le produit final à plus d’un client. Son client ne peut pas revendre le produit final.
Il ne peux pas incorporer les créations sous son nom dans une œuvre créée pour la redistribution ou la revente par lui ou son client.
Le client ou l’utilisateur final du produit final ne peut pas extraire un seul composant d’un modèle et l’utiliser en dehors de la portée du produit final.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions dwdigitalcreation@gmail.com.
Article 27 : Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.
Article 28 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux d’Aurélie Mailfait, et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive d’Aurélie Mailfait tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le Client.
Une fois le paiement effectué à Aurélie Mailfait, celle-ci s’engage si prévu au devis à céder après facturation, dans sa totalité, les droits.
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 29 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 30 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, Aurélie Mailfait se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, sous le nom DW DIGITAL CREATION EI avec un lien externe vers son propre site.
Conditions générales de services et de vente des produits numériques :
Entre
- l’auto-entreprise DW DIGITAL CREATION EI immatriculée sous le numéro siret 94747078700013 (le vendeur),
- et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits numériques (l’acheteur), il a été exposé et convenu ce qui suit :
Pour toute question sur les CGV ou votre Commande, vous pouvez me contacter :
- Par email à l’adresse dwdigitalcreation@gmail.com
- Par courrier à l’adresse DW DIGITAL CREATION EI / Aurélie Mailfait, 33 rue Alicante, 11570 Palaja, France.
Article 1 : Objet et Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et produits numériques effectuées et sont parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le vendeur.
Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire/acheteur).
DW DIGITAL CREATION EI se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante https://www.dwdigitalcreation.com/cgv/.
Le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le client devant accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur.
Elles concernent les services suivants : création d’identité visuelle, services de graphisme, création de site internet ; développement web sous le CMS WordPress ; design graphique, création d’illustrations.
Le site DW DIGITAL CREATION EI vend un service de création de sites Internet développés sous WordPress personnalisables.
Article 3 : La commande
L’acheteur passe sa commande en contactant DW DIGITAL CREATION EI via le formulaire de conctact présent sur le site.
Suite à ce contact un rdv tel peut être programmé pour prendre connaissance du projet et comprendre la demande de l’acheteur. À cet effet est créer le devis accompagné de ces présentes CGV à retourner signées par l’acheteur suivi du règlement de l’accompte.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.
Article 4 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
DW DIGITAL CREATION EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Délai d’intervention et de disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.
Article 6 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Livraison
Les prestations présentées sur le site https://www.dwdigitalcreation.com seront livrées au terme du délai définit à l’acceptation du devis et sous réserve du paiement du solde de la facture.
Article 8 : Informations sur les prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
Je réalise toutes mes prestations à distance.
Comment se déroule mes prestations
1. La prise de contact
Contact par le formulaire présent sur le site ou par les réseaux sociaux ou par téléphone.
2. Échange sur le projet et devis
Nous échangeons ensemble, je réponds à vos questions et je vous présente mon devis et mes conditions générales de vente.
Nous fixons si besoin un rendez-vous téléphonique.
3. Validation du devis
Si le devis vous convient, nous pouvons alors le valider !
Le devis est considéré comme validé s’il s’accompagne des conditions suivantes :
- Le devis doit être signé avec la mention “bon pour accord et commande”,
- Un acompte de 40% vous sera demandé pour les prestations de graphisme et illustration
- Pour la création de site internet paiement des frais de mise en ligne par le client + 30% du montant total
- Un acompte, la planification du projet se fait dès réception de celui-ci.
J’annonce toujours une date approximative de planification avant de valider le devis, cependant, la date fixe vous sera transmise dès réception de l’acompte, aucun projet n’est planifié sans acompte, un accord vocal ou écrit ne sera pas suffisant.
4. Brief créatif
Pour chaque prestation créative, la réalisation d’un brief créatif est indispensable, il me permet de cibler vos envies, vos attentes, vos inspirations quant à l’avenir de votre identité visuelle.
Nous fixons un délai si le besoin se présente.
5. Cahier des charges
Un cahier des charges est établi par Aurélie Mailfait et sera alimenté tout au long du projet par le prestataire et/ou le client. Le Client garantit avoir pris le soin de fournir à Aurélie Mailfait une demande précise détaillant la nature des envies et besoins relatifs à la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit aucune indication à Aurélie Mailfait avant le début de la réalisation de la commande, ou si elle ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Aurélie Mailfait.
6. Conception
Je commence à travailler et à vous envoyer mes premières versions !
La durée du projet est différente en fonction de chacun, par exemple : environ 1 semaine pour un logo seul, et minimum 4 semaines pour la conception d’un pack premium. Cela dépend de votre réactivité par rapport à mes envois.
Pour les identités complètes, nous validons les visuels un par un, au fur et à mesure de la conception.
7. Finalisation
Nous vérifions ensemble l’intégralité des visuels et je prépare les livrables (les fichiers d’exports)
Une fois les visuels validés et prêts à être envoyé, le reste à payer vous sera demandé avant toute livraison de fichier(s).
Aucun fichier ne sera livré si la totalité du paiement n’est pas réalisée. Une date limite de paiement est fixée à la date à laquelle j’estime que le projet sera terminé selon moi, si l’on va à mon rythme. Le règlement devra être fait à cette date ou avant, si nous avons terminé avant. Si nous n’avons pas terminé à cette date, le paiement sera quand même dû. Je vous enverrais l’intégralité des livrables réalisés et nous continuerons la conception à votre rythme. Plus aucune modification gratuite n’est possible une fois que les visuels ont été vérifiés et exportés.
Les livrables seront exportés sur un dossier Google drive partagé avec le client qui aura été créé au commencement du projet et où s’y trouvera tous les documents contractuels (devis signée, CGV, brief, cahier des charges…)
Prestations et tarifs disponibles au lien suivant : https://www.dwdigitalcreation.com/services-webdesigner-freelance/
Article 9 : Tâches à réaliser en amont de la prestation
L’acheteur s’engage à fournir tous les éléments que le Prestataire lui demande pour exécuter la prestation, dans les formats adéquats indiqués par le Prestataire.
Médias : l’acheteur peut fournir les images et les vidéos dans un format numérique haute définition. Le Prestataire peut fournir ces médias et construira le site avec les éléments fournis par l’acheteur ainsi qu’avec sa propre bibliothèque personnelle.
Contenu texte : l’acheteur doit fournir le contenu texte du site sous une forme adaptée à la reproduction ou à l’intégration dans les produits livrables, dans le format spécifié par le Prestataire.
Mentions obligatoires : l’acheteur doit fournir les mentions obligatoires de son site, propre à son activité : mentions légales, politique de confidentialité et conditions générales de vente.
L’acheteur s’engage à terminer toutes les tâches préparatoires assignées par le Prestataire au moins trois jours avant la date de la prestation. Ces tâches englobent : l’envoi du contenu du site internet (textes, médias, mentions obligatoires, logo, charte graphique), les réponses à un questionnaire, l’achat de l’hébergement et du nom de domaine.
Passé ce délai, si les tâches préparatoires ne sont pas terminées, le Prestataire pourra décider d’exécuter la prestation avec les éléments en sa possession s’il les estime suffisants ou d’annuler la prestation.
Ce contrat prévoit un entretien planifié préalable à la prestation qui se déroule par téléphone ou visio d’environ 1 heure. L’acheteur réserve un appel avec le Prestataire avant le jour de la prestation via le lien communiqué en amont par le Prestataire par email. L’acheteur s’engage à respecter les délais de réponse pour le bon déroulement du projet et éviter tout retard. Il s’engage à fournir dans les temps les textes, médias et autres contenus dans les temps.
Frais annexes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple d’extension WordPress nécessaire au bon fonctionnement du site ou à la mise en place d’une fonctionnalité demandée par le Client, de polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images que le Prestataire devrait payer. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Frais de mise en ligne
DW DIGITAL CREATION EI crée tous les sites de ses clients via le plug-in Elementor Pro, via une licence qui appartiendra au client, celle-ci sera mise en place après validation du devis en même temps que l’achat du nom de domaine et l’abonnement au serveur d’hébergement. Les frais sont compris dans les prix affichés par Aurélie Mailfait dans son devis, mais il faudra prévoir par la suite un montant d’environ 200€/an pour garder le site en ligne.
Article 10 : Modalités de paiement
L’acheteur opte pour un paiement par virement à l’ordre de Aurélie Mailfait gérante de l’entreprise DW DIGITAL CREATION EI ou Paypal ou paylib, lors de l’achat, nous proposons un paiement en 2 fois : 40% à l’achat et 60% avant la livraison. (Délais de livraisons mis en place par commun accord entre DW DIGITAL CREATION EI et l’acheteur).
Pour la création de site internet, le montant de l’achat du nom de domaine, de l’abonnement à l’hébergement ainsi que l’abonnement au système de développement est compris dans le prix total de la prestation mais seront réglés par le client directement avec un accompagnement par DW DIGITAL CREATION. Ces frais sont obligatoires pour la mise en ligne. Prévoir un montant de 200€ par an pour le bon fonctionnement du site et pour qu’il reste en ligne sans problème. L’acompte à verser lors de l’acceptation du devis ne comprend pas ces frais, de ce fait l’acompte est réduit à 30% du restant à payer sans ces frais d’activation.
Retard de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou différer la livraison et tout transfert de propriété des travaux en cours si les paiements ne sont pas à jour ou les factures en retard ne sont pas réglées intégralement. Tout droit de propriété intellectuelle en vertu du présent Contrat est subordonnée à la réception du paiement intégral, qui doit inclure tous les coûts supplémentaires en suspens.
Pénalités de retard
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est établi sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
Acompte
Toute commande de services, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : versement d’un acompte de 40%, pour permettre au client de sécuriser les dates de son projet dans le calendrier du prestataire. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévisionnel.
Règlement
Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’acheteur.
Article 11 : Annulation et report de la prestation
En cas d’annulation de la part de l’acheteur plus de 14 jours avant la prestation, celle-ci peut-être reportée à une date ultérieure décidée par les deux parties.
En cas d’impossibilité du prestataire de proposer une autre date, la prestation est annulée et l’acompte conservé par le prestataire.
En cas d’annulation de la part de l’acheteur moins de 14 jours avant la prestation, celle-ci est annulée et l’acompte est conservé par le Prestataire.
En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut adresser un courrier électronique à dwdigitalcreation@gmail.com.
Article 12 : Droit de rétractation
L’acheteur professionnel achetant une prestation dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Conformément à la loi, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable à la commande d’illustrations personnalisées, conformément aux dispositions de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.
Article 13 : Conditions et délais de remboursement
En cas d’annulation de la part de l’acheteur plus de 14 jours avant la prestation, celle-ci est annulée et l’acompte est remboursé à l’acheteur par paypal ou virement bancaire.
Article 14 : Obligations du prestataire
Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.
Article 15 : Obligations de l’acheteur
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :
- à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations, par e-mail ou WhatsApp pour fournir au Prestataire les informations dont il a besoin.
- à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
- garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments apportés au projet (textes, médias) dont il est pleinement responsable.
Article 16 : Données à caractère personnelles (voir notre Politique de confidentialité)
L’acheteur reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que le prestataire ne saura être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Informations confidentielles
Chaque partie reconnaît que, dans le cadre du présent accord, elle peut recevoir des informations et documents confidentiels ou exclusifs de l’autre partie. Chaque partie, ses mandataires et ses employés doivent conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations, ne doivent pas divulguer d’informations confidentielles à des tiers et ne doivent en aucun cas utiliser ces informations confidentielles sauf dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations.
Les informations confidentielles n’incluent pas les informations relevant du domaine public ou devenant publiquement connues sans faute de la part de la partie destinataire, ou qui sont par ailleurs correctement reçues d’un tiers sans obligation de confidentialité.
- Certaines informations relatives au client nous seront transmises (à savoir le nom, prénom, adresse, mail) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
- Les informations relatives au client ne seront jamais transmises à des tiers.
- Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit par mail à dwdigitalcreation@gmail.com.
Plus de détails sur https://www.dwdigitalcreation.com/mentions-legales/
Création de site web
Le Client reste dans tous les cas, propriétaire de l’ensemble des informations fournies au prestataire. Cela comprend les informations de toute nature et de tout format.
Par le présent contrat, le Client acquiert la propriété de la création réalisée par le prestataire. Cela implique qu’il peut modifier, reproduire à sa guise le site internet (l’ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet).
Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur toutes les méthodes, processus, techniques, développements, travaux préliminaires et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. Le prestataire est libre de les utiliser pour des projets futurs.
Dans certains cas, des aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.
L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.
Graphisme / Illustrations
Les travaux de création réalisées par DW DIGITAL CREATION EI sont soumis au droit d’auteur. Ces droits peuvent être cédés sur demande et facturés par DW DIGITAL CREATION EI.
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site et de nos produits digitaux nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
DW DIGITAL CREATION EI conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.
Article 17 : Documents
Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.
Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.
Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.
Article 18 : Indépendance
Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.
Article 19 : Responsabilité du prestataire
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité contractuelle du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
en cas de force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
Article 20 : Garantie
Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services.
Article 21 : Cessibilité et sous-traitance
Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.
Article 22 : Réclamations
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : dwdigitalcreation@gmail.com
Article 23 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 24 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 25 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 26 : Conditions et termes d’utilisation de nos ressources.
Ces produits sont uniquement destinés à une utilisation personnelle et/ou professionnelle dans le cadre des créations graphiques ou digitales. Cela signifie que :
- Vous pouvez mettre en ligne le site Internet et utiliser les créations graphiques
- Vous ne pouvez pas copier, dupliquer, partager, vendre le code source ou publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources avec nos concurrents ou les publier en ligne.
DW DIGITAL CREATION EI détient les droits sur chaque création.
Le « produit final » est la version/mise en œuvre personnalisée finale du modèle que le client utilisera.
En d’autres termes, le client peut utiliser les créations que pour une seule personne/entreprise/projet.
Le client ne peut pas vendre le produit final à plus d’un client. Son client ne peut pas revendre le produit final.
Il ne peux pas incorporer les créations sous son nom dans une œuvre créée pour la redistribution ou la revente par lui ou son client.
Le client ou l’utilisateur final du produit final ne peut pas extraire un seul composant d’un modèle et l’utiliser en dehors de la portée du produit final.
N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions dwdigitalcreation@gmail.com.
Article 27 : Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.
Article 28 : Propriété intellectuelle
La totalité des travaux d’Aurélie Mailfait, et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive d’Aurélie Mailfait tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le Client.
Une fois le paiement effectué à Aurélie Mailfait, celle-ci s’engage si prévu au devis à céder après facturation, dans sa totalité, les droits.
Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Ainsi, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).
Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 29 : Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents à qui elles attribuent expressément juridiction.
Article 30 : Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du Client, Aurélie Mailfait se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, sous le nom DW DIGITAL CREATION EI avec un lien externe vers son propre site.
Contacte-moi!
Discutons ensemble de ton projet…
