Dernière mise à jour 28/11/2023

Propos préliminaires :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve aux prestations de service et vente de produits numérique Entre l’Entreprise Individuelle DW Digital Creation , dirigée par Madame Aurélie MAILFAIT, domiciliée au 33 rue Alicante 11570 Palaja sous le numéro de siret 947 470 787 00013 ayant un Code APE 74.10Z- Activités spécialisées de design Et toute personne professionnelle, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (dénommé ci après le Client») souhaitant bénéficier des services de l’entreprise.

Pour toute question sur les CGV ou votre Commande, vous pouvez  contacter l’entreprise du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h. :

• Par email à l’adresse dwdigitalcreation@gmail.com
• Par courrier à l’adresse DW DIGITAL CREATION EI / Aurélie MAILFAIT, 33 rue Alicante, 11570 Palaja, France.
• Par téléphone au +33 6 14 86 95 47

Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute prestation permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires. Elles sont disponibles à partir de chaque page internet mais également téléchargeables sur un support durable.

Article 1 : Définitions

• « Client » : désigne toute personne morale ou physique souhaitant confier la réalisation d’une mission et/ou service proposé par DW Digital Creation ;
• « Prestataire » : désigne l’entreprise DW Digital Creation  qui est chargée de fournir une prestation;
• « Prestation » : désigne l’ensemble des services proposés par DW Digital Creation et décrits à l’article 3 « Services proposés » ;
• « Site internet» : un ensemble de pages web qui sont reliées entre elles et accessibles par l’intermédiaire d’un navigateur web permettant à DW Digital Creation  de proposer ses prestations.

Article 2 : Objet Et Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et produits numériques effectuées et sont parties intégrantes du contrat entre l’acheteur et le vendeur.

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels (prestataire/acheteur).

DW Digital Creation se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante https://www.dwdigitalcreation.com/cgv/.

Le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des dites CGV avant de procéder à la commande. Le passage d’une commande vaut adhésion pleine et entière, sans réserve, de ces CGV, le Client devant accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) avant de procéder au paiement. Toute vente sera régie de plein droit par les présentes CGV.

Article 3 : Services Proposés et Caractéristiques Essentielles

Elles concernent les services suivants : création d’identité visuelle, services de graphisme, création de site internet ; développement web sous le CMS WordPress ; design graphique, création d’illustrations, création de support de communication, boutique en ligne.

Le site DW Digital Creation  vend un service de création de sites Internet développés sous WordPress personnalisables.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Toutes les prestations sont réalisées à distance.

• Comment se déroule les prestations de DW Digital Creation

1. La prise de contact

Contact par le formulaire présent sur le site ou par les réseaux sociaux ou par téléphone.

2. Échange sur le projet et devis

Nous échangeons ensemble, je réponds à vos questions et je vous présente mon devis et mes conditions générales de vente.

Nous fixons si besoin un rendez-vous téléphonique.

3. Validation du devis

Si le devis vous convient, nous pouvons alors le valider ! Le devis est considéré comme validé s’il s’accompagne des conditions suivantes :

Le devis doit être signé avec la mention « bon pour accord et commande »,

Un acompte de 40% vous sera demandé pour les prestations de graphisme et illustration

Pour la création de site internet paiement des frais de mise en ligne par le client + 30% du montant total, la planification du projet se fait dès réception de celui-ci.

J’annonce toujours une date approximative de planification avant de valider le devis, cependant, la date fixe vous sera transmise dès réception de l’acompte, aucun projet n’est planifié sans acompte, un accord vocal ou écrit ne sera pas suffisant.

4. Brief créatif

Pour chaque prestation créative, la réalisation d’un brief créatif est indispensable, il me permet de cibler vos envies, vos attentes, vos inspirations quant à l’avenir de votre identité visuelle. Nous fixons un délai si le besoin se présente.

5. Cahier des charges

Un cahier des charges est établi par Aurélie MAILFAIT et sera alimenté tout au long du projet par le prestataire et/ou le client. Le Client garantit avoir pris le soin de fournir à Aurélie MAILFAIT une demande précise détaillant la nature des envies et besoins relatifs à la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit aucune indication à Aurélie MAILFAIT avant le début de la réalisation de la commande, ou si elle ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation d’Aurélie MAILFAIT.

6. Conception

Je  commence à travailler et à vous envoyer mes premières versions ! La durée du projet est différente en fonction de chacun, par exemple : environ 1 semaine pour un logo seul, et minimum 4 semaines pour la conception d’un pack premium. Cela dépend de votre réactivité par rapport à mes envois.

Pour les identités complètes, nous validons les visuels un par un, au fur et à mesure de la conception.

7. Finalisation

Nous vérifions ensemble l’intégralité des visuels et je prépare les livrables (les fichiers d’exports).

Une fois les visuels validés et prêts à être envoyé, le reste à payer vous sera demandé avant toute livraison de fichier(s).Aucun fichier ne sera livré si la totalité du paiement n’est pas réalisée. Une date limite de paiement est fixée à la date à laquelle j’estime que le projet sera terminé selon moi, si l’on va à mon rythme. Le règlement devra être fait à cette date ou avant, si nous avons terminé avant. Si nous n’avons pas terminé à cette date, le paiement sera quand même dû. Je vous enverrais l’intégralité des livrables réalisés et nous continuerons la conception à votre rythme. Plus aucune modification gratuite n’est possible une fois que les visuels ont été vérifiés et exportés.

Les livrables seront exportés sur un dossier Google drive partagé avec le client qui aura été créé au commencement du projet et où s’y trouvera tous les documents contractuels (devis signée, CGV, brief, cahier des charges…)

Prestations et tarifs disponibles au lien suivant : https://www.dwdigitalcreation.com/services-webdesigner-freelance/

Il est important de préciser que DW Digital Creation  est tenue par une obligation de moyens. Cela signifie que la Prestataire s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Elle n’est donc pas soumise à une obligation de résultats.

Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Client, par conséquent, DW Digital Creation  ne peut en aucun cas garantir au Client une promesse de gain définie à l’avance.De plus, les témoignages/avis de réussite ou exemples présentés par DW Digital Creation  sur ses réseaux sociaux supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils contenus dans la prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. DW Digital Creation  ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires.

Article 4 : Informations précontractuelles

Comme en dispose l’article L 111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

∙ des caractéristiques essentielles de la prestation commandée ;

∙ du prix de la prestation commandée et des éventuels frais annexes ;

∙ des informations relatives à l’identité de DW Digital Creation , ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

∙ des informations relatives aux options d’annulation ;

∙ du droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable ;

∙ des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;

∙ des moyens de paiement acceptés.

Article 5 : Modalités de règlement

Toute Commande parvenue à DW Digital Creation  est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine et entière du Contrat dans les conditions prévues, et l’obligation de paiement.

Le Client manifeste sa demande en contactant DW Digital Creation via le formulaire de contact présent sur le site. Suite à cela, un rendez-vous téléphonique peut être programmé pour prendre connaissance du projet et mieux comprendre la demande. A cet effet, est crée le devis accompagné des présentes CGV à retourner signées par l’Acheteur suivi du règlement de l’acompte.

Tarifs

La prestation réservée par le Client parmi celles citées à l’article 3 du présent contrat fait l’objet

d’une rémunération fixe et détaillée sur le devis.

Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés au titre du présent Contrat et

nécessaires à la réalisation des Prestations.

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix sont indiqués sur les Devis qui sont fournis toutes taxes comprises, hormis pour les produits digitaux, qui sont indiqués directement sur le site.

Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni

n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

DW Digital Creation  bénéficie de la franchise TVA conformément aux dispositions de l’article 293B.

Passation de Commande et Modalités de Paiement

La passation de commande sera réputée ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été

cumulativement et successivement respectées :

-Acceptation des CGV sur le site internet avant la validation de l’achat ;

-Signature du devis qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente lorsque la prestation est conclue hors site internet

Et

-Réception de la somme indiquée sur le récapitulatif du panier ou du devis.

Toute commande de services, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte calculé selon les modalités suivantes : versement d’un acompte de 40%, pour permettre au Client de sécuriser les

dates de son projet dans le calendrier du prestataire. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur après la date de la commande ne pourra donner lieu au remboursement de cet

acompte prévisionnel.

L’acheteur opte pour un paiement par virement à l’ordre de Aurélie MAILFAIT gérante de l’entreprise DW Digital Creation   ou Paypal ou Paylib, lors de l’achat, nous proposons un paiement en 2 fois : 40% à l’achat

et 60% avant la livraison. (Délais de livraisons mis en place par commun accord entre DW Digital Creation   et l’acheteur).

Pour la création de site internet, le montant de l’achat du nom de domaine, de l’abonnement à l’hébergement ainsi que l’abonnement au système de développement est compris dans le prix total de la prestation mais seront réglés par le client directement avec un accompagnement par DW Digital Creation . Ces frais sont obligatoires pour la mise en ligne. Prévoir un montant de 200€ par an pour le bon fonctionnement du site et pour qu’il reste en ligne sans problème. L’acompte à verser lors de l’acceptation du devis ne comprend pas ces frais, de ce fait l’acompte est réduit à 30% du restant à payer sans ces frais d’activation.

Modes de Règlement

Les modes de règlement proposés par DW Digital Creation  sont :

Par Paypal ;

Par virement bancaire ;

Délai D’intervention Et De Disponibilité Des Produits

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Facturation

Une facture est établie par DW Digital Creation  et remise au Client lors de la finalisation de sa Commande et après le paiement total des sommes dues par le Client au Prestataire. Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse mail qu’il aura communiqué à DW Digital Creation .

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Preuve De La Transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Livraison

Les prestations présentées sur le site https://www.dwdigitalcreation.com seront livrées au terme du délai définit à l’acceptation du devis et sous réserve du paiement du solde de la facture.

Article 6 : Tâches à réaliser en amont de la prestation

L’acheteur s’engage à fournir tous les éléments que le Prestataire lui demande pour exécuter la prestation, dans les formats adéquats indiqués par le Prestataire.

Médias : l’acheteur peut fournir les images et les vidéos dans un format numérique haute définition. Le Prestataire peut fournir ces médias et construira le site avec les éléments fournis par l’acheteur ainsi qu’avec sa propre bibliothèque personnelle.

Contenu texte : l’acheteur doit fournir le contenu texte du site sous une forme adaptée à la reproduction ou à l’intégration dans les produits livrables, dans le format spécifié par le Prestataire.

Mentions obligatoires : l’acheteur doit fournir les mentions obligatoires de son site, propre à son activité : mentions légales, politique de confidentialité et conditions générales de vente.

L’acheteur s’engage à terminer toutes les tâches préparatoires assignées par le Prestataire au moins trois jours avant la date de la prestation. Ces tâches englobent : l’envoi du contenu du site internet (textes, médias, mentions obligatoires, logo, charte graphique), les réponses à un questionnaire, l’achat de l’hébergement et du nom de domaine.

Passé ce délai, si les tâches préparatoires ne sont pas terminées, le Prestataire pourra décider d’exécuter la prestation avec les éléments en sa possession s’il les estime suffisants ou d’annuler la prestation.

Ce contrat prévoit un entretien planifié préalable à la prestation qui se déroule par téléphone ou visio d’environ 1 heure. L’acheteur réserve un appel avec le Prestataire avant le jour de la prestation via le lien

communiqué en amont par le Prestataire par email. L’acheteur s’engage à respecter les délais de réponse pour le bon déroulement du projet et éviter tout retard. Il s’engage à fournir dans les temps les textes, médias et autres contenus dans les temps.

Frais annexes : Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple d’extension WordPress nécessaire au bon fonctionnement du site ou à la mise en place d’une fonctionnalité demandée par le Client, de polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images que le Prestataire devrait payer. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

Frais de mise en ligne : DW Digital Creation  crée tous les sites de ses clients via le plug-in Elementor Pro, via une licence qui appartiendra au client, celle-ci sera mise en place après validation du devis en même temps que l’achat du nom de domaine et l’abonnement au serveur d’hébergement. Les frais sont compris dans les prix affichés par Aurélie MAILFAIT dans son devis, mais il faudra prévoir par la suite un montant d’environ 200€/an pour garder le site en ligne.

Article 7: Indemnité forfaitaire de Paiement

Toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaireminimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.

Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DW Digital Creation peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure du prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.De plus, DW Digital Creation peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

DW Digital Creation à la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

DW Digital Creation précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts. En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail, dwdigitalcreation@gmail.com, les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches par le Client auprès de son établissement bancaire.

Article 8 : Modification et annulation de commande

Toute rupture de contrat doit être notifiée par un mail dénué d’ambigüité.

Dans l’éventualité où ce contrat serait rompu par le Client, l’entreprise DW Digital Creation sera libérée d’honorer le présent contrat.

En cas d’annulation de la part de l’acheteur plus de 14 jours avant la prestation, celle-ci peut-être reportée à une date ultérieure décidée par les deux parties.

En cas d’impossibilité du prestataire de proposer une autre date, la prestation est annulée et l’acompte conservé par le prestataire.

En cas d’annulation de la part de l’acheteur moins de 14 jours avant la prestation, celle-ci est annulée et l’acompte est conservé par le Prestataire.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués dans les 30 (trente) jours suivant l’annulation sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée au Prestataire par le Client., le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut adresser un courrier électronique à dwdigitalcreation@gmail.com.

Article 9 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu à l’article L221- 1 du Code de la consommation, est applicable entre professionnels dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

∙ Le contrat est conclu hors établissement ;

∙ L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;

∙ Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande pour se rétracter après la signature du Devis et Contrat, sauf si le Client renonce expressément au droit de rétractation en souhaitant recevoir la prestation avant la fin du délai de 14 jours.

Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande à l’adresse suivante

dwdigitalcreation@gmail.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous. Dans le cas où les conditions de rétractation sont réunies, DW Digital Creation s’engage à rembourser le prix réglé au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

∙ Exclusion du droit de rétractation :

Concernant la fourniture de contenus numériques, conformément aux dispositions légales en

vigueur, le Client accepte expressément que la fourniture du contenu numérique commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours. Le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. En conséquence, les achats de produits numériques sont fermes et définitifs.

Le droit de rétractation n’est pas applicable à la commande d’illustrations personnalisées, conformément aux dispositions de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation.

Article 10 : Conditions Et Délais De Remboursement

En cas d’annulation de la part de l’acheteur plus de 14 jours avant la prestation, celle-ci est annulée et l’acompte est remboursé à l’acheteur par paypal ou virement bancaire.

Article 11 : Obligations Du Prestataire

Obligation de moyens

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Obligation de confidentialité

DW Digital Creation s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation.

 Obligation de Collaborer activement

• DW Digital Creation s’engage à informer le Client de l’avancée du projet et en échangeant de manière régulière et constante au travers de validations soumises au Client via les reseaux sociaux et notamment Whatsapp
• DW Digital Creation se soustrait de toute responsabilité dans le cas de modifications réalisées postérieurement à la prestation de la part du Client et du contenu crée par le Prestataire.
• Si d’autres prestataires sont amenés à travailler sur le même projet, DW Digital Creation n’est responsable que de sa prestation.
• Article 12 : Obligations De L’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations, par e-mail ou WhatsApp pour fournir au Prestataire les informations dont il a besoin.
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations ;
• garantir qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des éléments apportés au projet (textes, médias) dont il est pleinement responsable.

• Article 13: Irresponsabilité du rédacteur

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité contractuelle du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

∙ Faute de frappe ;

∙ De bug des réseaux sociaux ;

∙ D’évènement imprévisible;

∙ Force majeure ;

∙ Dénaturation de la Produit/ Service fournit par DW Digital Creation, du fait du Client ou d’un tiers ;

∙ Détournement de l’utilisation des services de DW Digital Creation du fait du Client ou d’un

tiers ;

∙Suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

 ∙Pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

∙Fait étranger qui ne peut nous être imputable ;

∙En cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Les photographies de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

La responsabilité de DW Digital Creation ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées et qui pourraient occasionner des difficultés d’exécution de la prestation.

La Prestataire exploite les supports fournis par le Client, mais n’engage aucunement sa responsabilité quant aux droits attachés à leur exploitation, le Client ayant autorisé la Prestataire à pouvoir en disposer librement. DW Digital Creation est garantie par le Client de toute action qui pourrait être dirigée à son endroit sur ce fondement.

Article 14: Exclusion de responsabilité

Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

DW Digital Creation fournit des supports rédigés comme c’est le cas pour les publications. L’entreprise fournit donc au Client des documents conformes lors de la livraison de la commande.

Par conséquent, DW Digital Creation n’est pas responsable du devenir et de l’utilisation des documents livrés.

Toute modification apportée ultérieurement à la livraison rendant le document non conforme n’engage pas la responsabilité du Prestataire.

Article 15: Protection des données personnelles

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. DW Digital Creation s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les données à caractère personnel.

Lors de l’acceptation des CGV, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le Nom, Prénom, Adresse mail Professionnelle, Données relatives à la profession du Client et à son entreprise. Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

Les données personnelles récoltées par la Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi

n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données

(RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Prestataire a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à

dwdigitalcreation@gmail.com.

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité́ compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél: 01 53 73 22 22

Le Client est invité à consulter la politique de confidentialité disponible à tout moment.

Article 16: Clause de confidentialité

Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, sur le domaine marketing, sur ses Clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie.

Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillis à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.

Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder.

Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.

Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par le présent Contrat.

Article 17: Clause de Propriété intellectuelle

Les  présentes conditions et les prestations comprises dans le contrat ne sauraient entraîner une quelconque cession de droits de propriété intellectuelle pouvant être mise en œuvre au titre de la Prestation commandée.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.

Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de DW Digital Creation sans son autorisation expresse.

Le contenu non fourni par la Prestataire et mis en ligne à la demande du Client devra être libre de droits, ou le Client devra s’assurer que la Prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de règlementation françaises, en particulier le code de la propriété intellectuelle.

Pour les créations de site web le Client reste dans tous les cas, propriétaire de l’ensemble des informations fournies au prestataire. Cela comprend les informations de toute nature et de tout format. Par le présent contrat, le Client acquiert la propriété de la création réalisée par le prestataire. Cela implique qu’il peut modifier, reproduire à sa guise le site internet (l’ensemble des pages, des fichiers, programmes et composantes du site internet).

Le Prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur toutes les méthodes, processus, techniques, développements, travaux préliminaires et savoir-faire incorporés ou non des prestations ou que le prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des prestations. Le Prestataire est libre de les utiliser pour des projets futurs.

Dans certains cas, des aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

L’acheteur s’interdit de distribuer, commercialiser, et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes réalisations et plus généralement de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du prestataire.

Pour les travaux qui relèvent du Graphisme / Illustrations, les travaux de création réalisées par DW Digital Creation sont soumis au droit d’auteur. Ces droits peuvent être cédés sur demande et facturés par DW Digital Creation.

Tous les commentaires, images, illustrations de notre site et de nos produits digitaux nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est interdite sauf à usage strictement privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite. DW Digital Creation conserve la propriété intellectuelle des ressources achetées.

Article 18: Garantie légale de conformité et Garantie des vices cachés

DW Digital Creation, s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la bonne exécution des produits vendus, sauf incidents techniques liés au réseau internet.

Conformément à  l’ordonnance n°2021—1247 du 29 septembre 2021, la garantie légale de conformité est étendue pour les contenus et services numériques. Cette garantie, valable durant 2 ans après la livraison du produit, protège le Client contre les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit ou service numérique.

En cas de non-conformité, DW Digital Creation tenu de procéder à sa mise en conformité  sous la forme d’une réparation ou d’un remplacement et ce sans frais dans un délai de 30 jours.  A défaut, le Client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat.

DW Digital Creation, conformément aux disposition légales, garantit donc le Client de tout défaut de conformité mais également les vices-cachés des produits numériques pour une durée qui s’applique de la manière suivante : Le Client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés  et ce, dans la limite de 20 ans après l’achat (c’est à dire à compter du jour de la vente).

La garantie de DW Digital Creation,  est limitée au montant HT payé par le Client pour l’achat du produit numérique.

Il est rappelé que DW Digital Creation ne pourra être tenue comme responsable pour toute inexécution liée à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 19: Clause de Force Majeure et Imprévision

Imprévision

Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.

Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant le Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.

Si la survenance d’un cas de force majeure empêche DW Digital Creation de réaliser sa prestation, celui-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’il ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de coût de la prestation.

Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Client reconnait qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un Service réalisé ou en cours de réalisation. La Prestataire informe le Client par les présentes que Le COVID n’est pas un cas de force majeure.

Suspension

Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un écrit envoyé en recommandé avec accusé de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.

Article 20: Clause de résiliation en cas d’inexécution

L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Article 21: Clause de résiliation sans faute commise

Sauf dispositions particulières dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à payer l’intégralité des prestations en cours jusqu’au terme du contrat.

Article 22: Stipulations diverses

DW Digital Creation pourra changer, à sa discrétion absolue, la présentation, le contenu et les descriptions des pages.

Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires.

Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.

Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.

Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Article 23: Copyright Et Mentions Commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, Aurélie MAILFAIT se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, sous le nom DW Digital Creation avec un lien externe vers son propre site.

Article 24 : Contrat de maintenance

La maintenance (si comprise dans le devis) est assurée par DW Digital Creation qui s’engage à maintenir le site en ligne, à le mettre à jour régulièrement et à s’assurer de sa bonne sécurité.

Article 25 : Droit applicable et Litiges

Les présentes conditions sont régies par et interprété selon le droit français. Le Client et la Prestataire conviennent, pour tout différend né du présent contrat, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux de Carcassonne (Département Aude 11).

Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés du présent contrat et les voies ou solutions proposée pour leur résolution.

En effet, toute réclamation est à adresser par voie électronique à : dwdigitalcreation@gmail.com

En cas d’échec de règlement amiable, les parties se soumettent à la compétence exclusive des juridictions  de Carcassonne pour régler tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat.